Sur le territoire du SMAGE des 2 Morin, la partie aval du Grand Morin qui s’étend du Moulin de Coudé à Dammartin sur Tigeaux jusqu’à sa confluence avec la Marne au niveau de Condé-Sainte-Libiaire, et à l’exception du bras secondaire d’Esbly, est une propriété domaniale dont l’Etat est gestionnaire. La distinction entre les zones domaniales et non domaniales des cours d’eau est essentielle pour comprendre les droits et les devoirs des propriétaires riverains.
Zones Domaniales
Dans les zones domaniales, les cours d’eau appartiennent à l’État ou à une collectivité. Les propriétaires riverains ne sont donc pas propriétaires de ces parties des cours d’eau, ce qui implique des droits limités mais aussi des devoirs précis :
Droits des propriétaires riverains sur le domaine public fluvial :
- Droit d’usage privatif limité : Sous condition d’autorisation, les riverains peuvent installer des pontons, effectuer des prélèvements, ou accéder à l’eau pour un usage personnel, sans nuire à la gestion publique.
- Droit de passage : Les riverains peuvent accéder à la berge dans le respect des règles du domaine public.
Devoirs et interdictions :
- Aucune propriété sur le lit ou la berge : Les riverains ne peuvent ni construire, ni aménager, ni planter sans autorisation préalable.
- Interdiction d’entraver le libre écoulement de l’eau : Toute action susceptible de perturber l’écoulement naturel de l’eau, comme la construction de barrages ou d’enrochements, est interdite.
- Respect du droit de passage et d’entretien : Les riverains doivent respecter les droits de passage et d’entretien des gestionnaires publics tels que Voies Navigables de France (VNF), le SMAGE, et les collectivités locales.
- Interdiction d’utilisation non autorisée : Toute utilisation du domaine à des fins d’exploitation, d’usage commercial ou agricole nécessite une autorisation préalable.
- Coopération pour l’entretien : Une coopération est possible pour l’entretien des zones domaniales si cela est prévu dans une convention, par exemple pour la gestion de la ripisylve ou le nettoyage des berges.
Zones Non Domaniales
En revanche, dans les zones non domaniales, les propriétaires riverains sont généralement propriétaires des berges et du lit du cours d’eau. Cela leur confère des droits plus étendus, mais aussi des responsabilités en matière de gestion et d’entretien. Ils doivent veiller à ne pas nuire à l’écoulement naturel de l’eau et à préserver la qualité des milieux aquatiques. Nous les invitons chaleureusement à consulter le livret publié par le SMAGE des 2 Morin, qui reprend et vulgarise l’ensemble des droits et des devoirs des propriétaires : ICI
Conclusion
Que ce soit dans les zones domaniales ou non domaniales, la coopération entre les propriétaires riverains et les gestionnaires publics est cruciale pour assurer une gestion durable et respectueuse des cours d’eau. Le SMAGE des 2 Morin joue un rôle clé dans cette coordination, en veillant au respect des réglementations et en favorisant les actions concertées pour la préservation de nos milieux aquatiques.